Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ?

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ?

Si vous prévoyez d’effectuer des travaux de rénovation pour réaliser une meilleure efficacité énergétique dans votre maison, ou si vous réalisez des travaux d’amélioration de la qualité énergétique de votre logement, vous devez savoir que vous avez le droit de bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % et à 10 % au lieu de

Si vous prévoyez d’effectuer des travaux de rénovation pour réaliser une meilleure efficacité énergétique dans votre maison, ou si vous réalisez des travaux d’amélioration de la qualité énergétique de votre logement, vous devez savoir que vous avez le droit de bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % et à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure de réduction est applicable aux travaux d’amélioration dans les logements d’habitation terminés depuis plus de 2 ans.

La TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique

En règle générale, les travaux de rénovation, les réparations et les installations sont soumis à la TVA à 20 %, mais en cas de travaux de rénovation énergétique, il existe des exceptions que nous allons voir dans ce billet. En effet, pour pouvoir bénéficier de taux de TVA à 5,5, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent répondre à certaines exigences, qu’il s’agisse de travaux de peinture, de nouvelles installations d’électricités, de plomberie ou de chauffage. L’habitation concernée doit avoir été construite ou rénovée au moins deux ans avant le début des travaux.

Que vous soyez propriétaire occupant, un locataire occupant ou bien une société civile immobilière, lorsque vous passez un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux d’amélioration de la qualité énergétique, vous pouvez demander une TVA réduite. Par ailleurs, la TVA à 5,5 % peut également être appliquée selon les mêmes exigences si les travaux sont commandés par un syndicat de copropriétaires pour réaliser des travaux de rénovation dans les parties communes d’un bâtiment.

Afin d’éviter d’éventuels problèmes lors de la déclaration ultérieure de la taxe sur la valeur ajoutée, l’entreprise engagée pour effectuer les travaux peut exiger du propriétaire, du locataire ou du syndicat de copropriétaires, une attestation signée indiquant la conformité aux conditions pour appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. Une copie de l’attestation doit être conservée jusqu’à 5 ans après, pour justifier l’application du taux réduit pour les travaux réalisés.

Les travaux concernés par la TVA à taux réduit

La détermination du taux de TVA dans présente certaines particularités en fonction du travail spécifique effectué et de l’état de l’habitation concernée. Ainsi, il est possible d’appliquer les taux réduits de TVA à 5,5 % ou à 10 % en fonction de la nature des travaux tels que :

  • La maçonnerie, la plomberie et de remplacement de tuiles de toitures
  • L’amélioration et l’adaptation des installations électriques, de la climatisation et de chauffage.
  • L’amélioration de la performance énergétique des systèmes et installations thermiques.
  • L’intégration d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelable.

Les travaux exclus de la TVA à taux réduit ?

Certains travaux de rénovation ne sont pas concerné par les taux réduits de TVA à 5,5 % ou à 10 %, et sont donc sujets à l’application de la TVA normal à 20 %, cela concerne notamment :

  • Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage professionnel ;
  • L’installation ou l’entretien des ascenseurs ;
  • L’accroissement et la surélévation de construction ;
  • La remise à neuf de plus de 1/2 du gros œuvre : fondations, murs porteurs, façades ;
  • La rénovation de plus des 2/3 du second œuvre : planchers non porteurs, cloisons, sanitaires, plomberie, électriques et chauffage.

Qu’il s’agit de l’exécution de travaux, avec ou sans apport de matériaux, consécutifs à des contrats directement formalisés entre l’entreprise et le bénéficiaire du taux réduit de TVA à 5,5 % qui ont pour objet la rénovation et l’amélioration de la qualité énergétique de bâtiments ou d’une partie de ceux-ci destinés principalement à des logements, y compris les locaux, annexes : garages, caves, greniers ou terrasses.

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